La Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) s’est prononcée pour la première fois dans une affaire qui traite de la compatibilité des monopoles d’Etat sur les jeux en ligne avec les principes inscrits dans les Traités européens. L’instance a dû arrêter une décision sur la légitimité du monopole des jeux du Portugal par rapport aux opérateurs privés étrangers. Cette affaire a mis en discussion la liberté d’établissement, la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux à l’intérieur de l’Union Européenne.
Le cadre factuel est le suivant: La Ligue Portugaise de Football et Bwin se sont vus infliger des amendes de 74.000 euros et 75.000 euros suite à un contrat de sponsorisation entre ces deux. Le contrat a permis à la société Bwin de faire la publicité à son site par le biais de la Ligue, alors que la législation nationale ne permet pas aux opérateurs étrangers de fonctionner au Portugal. Ils ont contesté en justice les sanctions, mais la juridiction portugaise a renvoyé le cas à la CJCE, en lui posant ce qu’on appelle une question préjudicielle. Par conséquent, la décision en l’espèce a été confiée à l’instance européenne.
Malheureusement, la décision de la CJCE a créé un précédent défavorable dans la jurisprudence européenne, alors que tout le monde s’attendait au fait contraire. La Cour a statué que l’interdiction des sites de paris en ligne est justifiée dans un pays lorsqu’à la base de cette interdiction se trouvent des raisons comme le maintien de l’ordre public ou la lutte contre la fraude et la criminalité.
“L’interdiction d’offrir des jeux sur Internet que la législation portugaise impose à l’égard des opérateurs comme Bwin peut être considérée comme compatible avec la libre prestation de services”, a établi la Cour dans son arrêt. Elle a relevé que l’industrie des jeux d’argent sur internet n’est pas soumise à une harmonisation communautaire. Par conséquent, les Etats sont en droit d’établir le traitement à appliquer à un certain opérateur.
En outre, l’instance européenne considère que le risque de fraude et d’autres activités illicites et criminelles est plus élevé dans le cas des jeux en ligne que pour les établissements de jeu traditionnels.
Même si attendue comme un précédent juridique en matière, la décision dans l’affaire “Bwin Liga” n’est pas sacro-sainte pour les acteurs de l’industrie dans des situations plus ou moins similaires. Le principe de la libre prestation de services reste un point d’appui pour les opérateurs qui se confrontent à des monopoles dans un pays de l’Union.